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Règlement
publié le 21 décembre 2011

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CA 519591 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2011206283
pub.
21/12/2011
prom.
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CA 519591 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, CA 519591, du Canada vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Sels d'étamage contenant principalement du plomb, de l'étain, et des traces de métaux précieux

Code * :

100404

Quantité maximum prévue :

1 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/09/2011 au 31/08/2012

Notifiant :

TECK COMINCO METALS LTD

V1R 4L8 COLUMBIA

Centre de traitement :

HYDROMETAL

4480 ENGIS


Namur, le 20 septembre 2011. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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