Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011062028 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2011062028, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Huiles moteur, de boîtes de vitesse et de lubrification non chlorées à base minérale

Code * :

130205

Quantité maximum prévue :

2 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/06/2011 au 31/05/2012

Notifiant :

SEVIA

F-62440 HARNES

Centre de traitement :

WOS HAUTRAGE

7334 HAUTRAGE

Namur, le 6 mai 2011. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.