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Administration générale de la fiscalité Accord amiable entre les autorités compétentes Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique concluent l'accord suivant ("l'Accord") en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus pour le compte des subdivisions politiques ou collectivités locales des Etats contractants visés à l'article 2 (Impôts visés) de la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (la "Convention"). L'Accord est conclu conformément à l'article 24 paragraphe 3 (Procédure amiable).

L'article 2, paragraphe 3 (Impôts visés) de la Convention stipule: Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont: a) en ce qui concerne la Belgique : i) l'impôt des personnes physiques; ii) l'impôt des sociétés; iii) l'impôt des personnes morales; et iv) l'impôt des non-résidents; y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes; b) en ce qui concerne les Etats-Unis: i) les impôts fédéraux sur le revenu (Federal income taxes) prévus par l'Internal Revenue Code (à l'exclusion toutefois des prélèvements de sécurité sociale);et ii) les droits d'accise fédéraux concernant les fondations privées.

Les autorités compétentes conviennent que, en ce qui concerne la Belgique, les impôts visés à l'article 2, paragraphe 3 (a) (Impôts visés) de la Convention comprennent les taxes additionnelles aux impôts sur les revenus établies par les communes et les agglomérations.

Convenu par les autorités compétentes soussignées : Michael Danilack, autorité compétente des Etats-Unis Sandra Knaepen, autorité compétente de la Belgique