SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Amendement de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée le 20 novembre 2002 Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, les Autorités compétentes modifient cet Arrangement administratif, signé le 10 mai 2005, par le présent document libellé comme suit. 1. Le texte de l'Article 2, § 1er et § 2 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, qui fait référence aux organismes de liaison et aux organismes compétents en Australie, est remplacé par ce qui suit. En ce qui concerne l'Australie : 1) Pensions de vieillesse et pensions d'assistance aux personnes invalides : Centrelink International Services, Hobart.2) La loi concernant la "superannuation guarantee" : Australian Taxation Office.2. Dans le texte de l'Article 3, § 1er de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, le mot "organisme" est remplacé par les mots "organisme compétent".3. Le texte de l'Article 4, § 2, qui fait référence à l'organisme compétent en Australie, est remplacé par ce qui suit. En ce qui concerne l'Australie : Australian Taxation Office.

Cet amendement entrera en vigueur à la date de la signature du présent document par la dernière Partie contractante et aura la même durée que l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention qu'il amende.

Signé à Bruxelles le 15 février 2010 en double exemplaire, en langue néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Signé à Canberra le 17 mars 2010 en double exemplaire, en langue néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour l'Autorité compétente du Royaume de Belgique : Mr Marcel Crop, Directeur Général Pour l'Autorité compétente d'Australie : Ms Michalina Stawyskyj, Branch Manager