publié le 14 octobre 2010
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République de Guinée-Bissau Le 19 août 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires (...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015170
- pub.
- 14/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Adhésion par la République de Guinée-Bissau Le 19 août 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Guinée-Bissau concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Guinée-Bissau le 19 août 2010. ______ (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.