publié le 02 février 2010
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2010 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2010, les tarifs sont ceux de 2009 . (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009074
- pub.
- 02/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2010 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2010, les tarifs sont ceux de 2009 (voir le Moniteur belge du 12 janvier 2009).