Règlement de la Chambre des représentants Modifications (1) A. Dans l'article 160, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des représentants, les mots «, de juger, d'arrêter ou de placer en détention préventive » sont insérés entre les mots « d'autorisation de poursuivre » et les mots « un membre de la Chambre ».

B. Dans le titre IV du Règlement de la Chambre des représentants, il est inséré un chapitre IIbis, contenant l'article 160bis, rédigé comme suit : « Chapitre IIbis. De l'autorisation de poursuivre des ministres

Art. 160bis.La commission visée à l'article 160 est également chargée : a) de l'examen des demandes d'autorisation de poursuivre, de juger, d'arrêter ou de placer en détention préventive un ministre pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions ou pour des infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions mais pour lesquelles il est jugé en cours de mandat;b) de l'examen des recours en grâce en faveur des ministres condamnés pour de telles infractions. Lors de l'examen des demandes visées au a), la commission observe les dispositions de la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998021268 source services du premier ministre et ministere de la justice Loi réglant la responsabilité pénale des ministres fermer réglant la responsabilité pénale des ministres.

Lors de l'examen des demandes d'autorisation d'arrestation de ministres, la Chambre ne peut pas demander le dossier.

Dans les débats en séance plénière sur une des demandes visées à l'alinéa premier, seuls peuvent prendre la parole le rapporteur de la commission, le ministre intéressé ou un membre ou un ministre le représentant, ainsi qu'un orateur pour et un orateur contre. ».

Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, n° 52-1978/1. - Amendements, n° 52-1978/2. - Amendements, n° 52-1978/3. - Rapport, n° 52-1978/4. - Texte adopté par la commission spéciale du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire, n° 52-1978/5. - Texte adopté en séance plénière, n° 52-1978/6.

Annales parlementaires. - Compte rendu intégral du 4 juin 2009.