publié le 30 juillet 2008
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion de la Bosnie et Herzégovine Le 4 juillet 2008 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015105
- pub.
- 30/07/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion de la Bosnie et Herzégovine (1) Le 4 juillet 2008 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Bosnie et Herzégovine concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la Bosnie et Herzégovine le 4 juillet 2008. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.