publié le 23 avril 2008
Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et Règlement avec Annexes I re et II, faits à Bruxelles le 1 er juillet 1969. - Adhésion des Emirats arabes unis Conformém(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 juin 1971.
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015057
- pub.
- 23/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et Règlement avec Annexes Ire et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969. - Adhésion des Emirats arabes unis (1) Conformément aux dispositions de l'article VII, 1, de la Convention précitée, l'adhésion des Emirats arabes unis a pris effet le 9 avril 2008, aucune observation n'ayant été formulée par les Parties contractantes. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 juin 1971.