CHAMBRES FEDERALES

Règlement de la Chambre des représentants Modifications Un article 37bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement de la Chambre des représentants : « 1. Les services de la Chambre examinent les propositions législatives de la Commission européenne et d'autres textes des institutions européennes; ils rédigent d'initiative, à la demande du président ou d'un tiers des membres d'une commission permanente ou à la demande du président de la Chambre, une note portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 2. Ces notes sont envoyées aux membres de la commission permanente compétente et aux membres du Comité d'avis chargé des Questions européennes.3. Chaque membre peut demander de mettre la discussion de ces notes à l'ordre du jour de sa commission.4. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, la commission permanente compétente charge l'europromoteur, dans le délai qu'elle fixe, de formuler un projet d'avis portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.5. La commission adopte un avis, qui est imprimé et distribué en tant que document parlementaire.A moins qu'un tiers des membres de la commission ne demande que l'avis soit inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière, cet avis est immédiatement transmis aux institutions européennes compétentes ainsi qu'au gouvernement fédéral. Si l'inscription à l'ordre du jour de la séance plénière n'a pas été demandée, l'avis de la commission est réputé être celui de la Chambre. » (1) _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires : proposition de modification du Règlement, n° 51-2337/001. Session ordinaire 2006-2007.

Chambre des représentants : Documents parlementaires : rapport fait au nom de la commission, n° 51-2337/002. - Texte adopté par la commission, n° 51-2337/003.

Compte-rendu intégral : séances du 26 avril 2007.