publié le 05 mars 2007
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République démocratique populaire Lao Le 16 janvier 2007, a été déposé au Service public fédéral Affaire(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015011
- pub.
- 05/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République démocratique populaire Lao Le 16 janvier 2007, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République démocratique populaire Lao concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République démocratique populaire Lao le 16 janvier 2007. ______ (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.