Règlement du 11 septembre 2006 relatif à la convention conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise sur la confidentialité des correspondances et des pourparlers Vu la convention relative à la confidentialité des correspondances et des pourparlers conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise;

Considérant que cette convention met à charge de l'avocat des obligations spécifiques lorsqu'il entre en relation épistolaire ou en pourparlers avec un juriste d'entreprise;

Considérant que l'article 6 de la convention dispose que « chaque partie porte la présente convention à la connaissance de ses membres et prend toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect de ses dispositions »;

Considérant qu'il convient dès lors que l'O.B.F.G., à l'égard des membres des barreaux qui en font partie, arrête un règlement qui réponde à l'article 6 précité, conformément aux articles 495 et 496 du Code judiciaire.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête le règlement suivant :

Article 1er.La convention conclue le 12 juin 2006 entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Institut des juristes d'entreprise sur la confidentialité des correspondances et des pourparlers est rendue obligatoire par le présent règlement.

Art. 2.La convention précitée reste annexée au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Convention entre l'Institut des juristes d'entreprise et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone sur la confidentialité des correspondances et des pourparlers Entre :L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique représenté par Pierre Corvilain, président ci-après dénommé l'O.B.F.G. Et : L'Institut des juristes d'entreprise, représenté par son président, Pascal De Roeck ci-après dénommé l'Institut,

Article 1er.Au sens de la présente convention, on entend par : avocat : toute personne inscrite au tableau, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Ordre ressortissant à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.); juriste d'entreprise : toute personne inscrite au tableau de l'Institut des Juristes d'Entreprise (I.J.E.);

Article 2.En règle, la correspondance que l'avocat et le juriste d'entreprise s'échangent, sous quelque forme ou support que ce soit, est non confidentielle.

Il est dérogé à cette règle dès que l'avocat ou le juriste d'entreprise manifeste expressément le souhait que ses communications soient confidentielles.

Dès que l'autre partie a confirmé son accord sur la confidentialité demandée, les correspondances échangées ne peuvent être évoquées.

Le juriste d'entreprise joint à sa demande de confidentialité ou à son acceptation, l'engagement de respect de confidentialité des correspondances et pourparlers (cfr. modèle en annexe) signé par son entreprise.

A tout moment, l'avocat ou le juriste d'entreprise peut mettre fin à l'accord de confidentialité, sans que cette rupture puisse remettre en cause la confidentialité de ce qui a été communiqué antérieurement.

Article 3.Les règles définies ci-dessus s'appliquent en cas de pourparlers.

Par pourparlers, on entend tout échange, verbal ou écrit, sous quelque forme ou support que ce soit, organisé entre deux ou plusieurs avocats et juristes d'entreprise soit pour négocier, soit pour résoudre un différend, soit pour arriver à un accord, même partiel et, plus particulièrement toute proposition, contre-proposition ou discussion.

Article 4.La conclusion d'un accord de confidentialité ne s'oppose cependant pas à ce qu'il soit fait état de l'existence des pourparlers dès que des effets juridiques s'attachent à cette existence.

Article 5.Si une contestation surgit entre avocat et juriste d'entreprise, il ne peut être fait état du contenu des pourparlers qu'avec l'autorisation préalable et conjointe du bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat est inscrit, et du président de l'Institut des juristes d'entreprise.

En cas de dissentiment, l'opinion la plus favorable à la confidentialité l'emporte.

Article 6.Chaque partie porte la présente convention à la connaissance de ses membres et prend toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect de ses dispositions.

Article 7.La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Elle est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée. Néanmoins, les pourparlers en cours se poursuivront jusqu'à leur conclusion sous l'égide de la présente convention.

L'O.B.F.G. précise qu'il s'engage pour lui-même et pour les Ordres d'avocats qui le composent.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2006, en deux exemplaires Pour l'Institut des juristes d'entreprise Pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Annexe : - Engagement de respect de confidentialité des correspondances et pourparlers de l'entreprise

ANNEXE Engagement de respect de confidentialité des correspondances et pourparlers (à joindre par le/la juriste d'entreprise à toute demande ou acceptation de confidentialité convenue en application de la convention relative à la confidentialité des correspondances et des pourparlers conclue entre l'I.J.E. et l'O.B.F.G. le 12 juin 2006) Nom de l'entreprise : Adresse : ci-après « l'entreprise ».

Par la présente, l'entreprise s'engage de façon irrévocable à accepter la confidentialité des correspondances et pourparlers convenue ou à convenir - en application de la convention relative à la confidentialité des correspondances et des pourparlers conclue entre l'I.J.E. et l'O.B.F.G. le 12 juin 2006 - entre un ou plusieurs de ses juristes d'entreprise membres de l'Institut des juristes d'entreprise (I.J.E.) et un ou plusieurs avocats inscrits à un barreau qui ressortit à l'O.B.F.G. A aucun moment, l'entreprise ne fera état ni ne produira quelqu'élément que ce soit desdits correspondances et pourparlers.

Fait à Bruxelles, le Signature pour l'entreprise : Nom, prénom et fonction du signataire :