publié le 17 août 2005
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Royaume de Tonga Le 1 er juillet 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangèr(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015108
- pub.
- 17/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Royaume de Tonga (1) Le 1er juillet 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Royaume de Tonga concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Royaume de Tonga le 1er juillet 2005. (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.