publié le 24 juin 2005
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par Sainte-Lucie Le 12 mai 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur(...) Conformément aux disposisitions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015083
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- 24/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par Sainte-Lucie Le 12 mai 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération en Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de Sainte-Lucie concernant la Convention précitée.
Conformément aux disposisitions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de Sainte-Lucie le 12 mai 2005. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.