Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République du Tchad Le 16 février 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Comm(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, § c, la Convention et son Annexe, sont entré(...)

source: service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement

numac: 2005015041

pub.: 24/03/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République du Tchad Le 16 février 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Tchad concernant la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de l'article XVIII, § c, la Convention et son Annexe, sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Tchad le 16 février 2005. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.

Titre du document concerné:	Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République du Tchad Le 16 février 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Comm(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, § c, la Convention et son Annexe, sont entré(...)
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