Accord particulier pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la Entrée en vigueur de l'Accord : Conformément aux dispositions de l'article 3, § 4 de l'Acc(...)

source: service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement

numac: 2005015006

pub.: 27/01/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord particulier pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation aérienne en Centre Europe (CEATS), fait à Bruxelles le 27 juin 1997 Entrée en vigueur de l'Accord : Conformément aux dispositions de l'article 3, § 4 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 28 août 2004.

Liste des Etats signataires : 1. Autriche 2.Bosnie et Herzégovine 3. Croatie 4.République tchèque 5. Hongrie 6.Italie 7. République slovaque 8.Slovénie Liste des Etats liés : Pour la consultation du tableau, voir image

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