SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE-Environnement 2004 1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement.La troisième phase de LIFE, appelée LIFE III, concerne la période 2000-2004. Cette troisième phase est modifiée et étendue par jusqu'à 2006 (Journal officiel de l'Union européenne du 5 octobre 2004 : JOUE L 308 du 5.10.2004, p. 1.) La base juridique de LIFE III est le règlement 1655/2000/CE, approuvé par le Conseil le 29 juin 2000 et par le Parlement européen le 5 juillet 2000 (publié au Journal officiel L192 du 28 juillet 2000). Un appel est lancé à l'introduction de propositions de projets belges 2004 dans le cadre de l'extension de LIFE III. 2. Objectif de LIFE Environnement L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en oeuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementale de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à un développement durable dans la Communauté. LIFE se compose de trois volets thématiques, dénommés "LIFE-Nature", "LIFE-Environnement" et "LIFE-Pays tiers".

Les projets financés par LIFE doivent répondre aux critères généraux suivants : a) présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er;b) être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier;c) être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts-avantages. La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.

Cet appel concerne les projets dans le contexte du volet LIFE-Environnement (art. 4 du règlement). 3. Projets de démonstration et thèmes de projets Sont éligibles au soutien dans le cadre de LIFE-Environnement des projets de démonstration ciblés sur les thèmes détaillés ci-dessous, ainsi que des projets préparatoires visant une meilleure intégration des nouvelles politiques environnementales européennes : - l'intégration des considérations en matière d'environnement et de développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et côtières; - la promotion de la gestion durable des eaux souterraines et des eaux de surface; - la minimalisation, par une approche préventive, des impacts environnementaux des activités économiques; - la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets de tous types et la gestion rationnelle des flux de déchets; - la réduction de l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation, ainsi que du traitement en fin de cycle, en ce compris le développement de produits écologiques.

Des lignes directrices approfondissent ces 5 thèmes, ces lignes directrices peuvent être obtenues sur le site http://europa.eu.int/comm/environment/life/ 4. Qui peut introduire une proposition de projet ? Bien que LIFE-Environnement soit accessible à toute personne physique ou morale établie dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans certains pays candidats (Estonie, Hongrie, Lettonie, République slovaque, Roumanie et Slovénie), le programme est plus particulièrement destiné au secteur industriel et aux services publics.La participation des P.M.E. à LIFE est encouragée.

LIFE-Environnement ne vise pas la recherche ou les investissements dans les technologies existantes mais concerne plutôt la liaison entre le stade de la recherche et du développement et celui de l'application des résultats et de la mise au marché. La diffusion de la connaissance doit être prévue dans le projet.

Les propositions peuvent être introduites par un candidat unique. Le projet peut toutefois aussi prévoir la collaboration de plusieurs acteurs. S'il s'agit d'une collaboration internationale, le projet doit être introduit auprès des autorités nationales du pays du coordinateur/bénéficiaire. Ce dernier est responsable tant juridiquement que financièrement de l'exécution du projet. 5. Structure d'une proposition de projet Une proposition de projet LIFE doit être introduite au moyen des formulaires prévus à cet effet et disponibles sur le site http://europa.eu.int/comm/environment/life/ Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures, de même que les formulaires de demande, peuvent être obtenus sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm Les dépenses ci-après sont considérées comme non éligibles dans tous les cas : - achat de terrains; - études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les actions financées; - investissements en infrastructures lourdes ou des investissements à caractère structurel non-novateur, en ce compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle; - activités de recherche et de développement technologique. 6. Procédure de sélection 6.1 Date limite d'introduction La proposition complète doit parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 30 novembre 2004, à 17 heures. 6.2 Soumission SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement Service Etudes et Coordination (LIFE) à l'attention de M. David van Lochem, Cité administrative de l'Etat, quartier Vésale, 7e étage, bur. 713, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, 1010 Bruxelles.

La transmission des offres se fait soit par courrier, sous pli recommandé, soit par dépôt à l'adresse susmentionnée.

La préférence est donnée à l'envoi par la poste. Le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant réceptionné l'envoi font foi comme preuve de dépôt. 7. Octroi de la contribution financière au titre de LIFE Les projets sont classés selon le score obtenu.Le budget disponible détermine ensuite quels projets bénéficieront d'un soutien LIFE.