SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002 (1). - Notification par la République d'Hongrie. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application Le 27 octobre 2003, la République d'Hongrie a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.

Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 16, § 1er de l'Accord.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord et son Protocole d'application entreront en vigueur le 1er décembre 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 4 novembre 2003.