publié le 24 juillet 2003
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signés à Bruxelles le 23 septembre 1910. - Dénonciation par la Nouvelle-Zélande Le 20 mai 2003 a été déposée au S(...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015124
- pub.
- 24/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signés à Bruxelles le 23 septembre 1910. - Dénonciation par la Nouvelle-Zélande (1) Le 20 mai 2003 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la Nouvelle-Zélande concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Nouvelle-Zélande à la date du 20 mai 2004. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.