publié le 29 mars 2002
Protocole de la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles le 17 octobre 1953 Adhésion par l'Ukraine Le 5 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopérati(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour l'Ukr(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015028
- pub.
- 29/03/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Protocole de la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles le 17 octobre 1953 (1) Adhésion par l'Ukraine Le 5 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Ukraine concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour l'Ukraine, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 5 février 2002. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 20 février 1954.