publié le 02 février 2000
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890. 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 Dénonciation par la République de Turquie
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015267
- pub.
- 02/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890.2.
Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2) Dénonciation par la République de Turquie
Le 19 août 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une notification de dénonciation par la République de Turquie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Turquie à partir du 1er avril 2003. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 27 septembre 1950.