publié le 28 octobre 1997
Caisse d'intervention des sociétés de bourse Procédure d'intervention Conformément à son règlement, la Caisse d'intervention des sociétés de bourse a engagé une procédure d'intervention en f(...) la S.C.S. Goethals en C°, Priester Daensplein 2, à 9300 Aalst, déclarée en faillite le 15 octobre 1(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003597
- pub.
- 28/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Caisse d'intervention des sociétés de bourse Procédure d'intervention (article 11 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996) Conformément à son règlement, la Caisse d'intervention des sociétés de bourse a engagé une procédure d'intervention en faveur des clients de : la S.C.S. Goethals en C°, Priester Daensplein 2, à 9300 Aalst, déclarée en faillite le 15 octobre 1997 par le tribunal de commerce de Termonde.
La Caisse invite les clients créanciers à introduire leur demande d'intervention au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis au Moniteur belge, sous peine de forclusion.
Les demandes d'intervention doivent être introduites auprès de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse sur base d'un formulaire qui peut être obtenu en s'adressant à : Caisse d'intervention des sociétés des bourse rue du Commerce 78 1040 Bruxelles Tél. : 02/511 73 30 Fax : 02/511 32 63.