COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre une institution financière et un établissement de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) et autorisation de la cession de droits et obligations entre une entreprise d'investissement et une institution financière (article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la société de bourse Iris Securities S.C.R.L. sise rue de Ligne 47, à 1000 Bruxelles, par la Banque Commerciale de Bruxelles S.A., sise rue des Colonies 1, à 1000 Bruxelles, telle que réglée par les parties dans leur projet de fusion soumis à l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 et de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre une institution financière et un établissement de crédit ainsi qu'entre une entreprise d'investissement et une institution financière, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de la loi précitée du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi précitée du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 25 août 1997.

Le président, J.-L. Duplat.