31 AOUT 2005. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les règlements des 1er décembre 2003, 22 décembre 2003, 16 février 2004, 15 mars 2004, 13 septembre 2004 et 18 octobre 2004;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 22 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 4 juillet 2005;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.L'annexe 13bis du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 13bis jointe en annexe.

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets à la date fixée par le Comité de l'assurance soins de santé pour l'entrée en vigueur de la liste des produits admis au remboursement, établie en vertu de l'article 28, § 8, de la nomenclature, tel que remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005.

Bruxelles, le 31 août 2005.

Le fonctionnaire dirigeant f.f., Dr G. VEREECKE. Le président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 31 août 2005.

Le fonctionnaire dirigeant f.f., Dr G. VEREECKE. Le président, D. SAUER.