30 MAI 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu l'avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs donné le 11 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 30 mai 2022, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, 1° du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant : « Le formulaire de notification de la dispensation de soins prévu à l'article 8, § 8, 12° de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 95 ».

Art. 2.Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 95 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Bruxelles, le 30 mai 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS, Directeur-général a.i. des Soins de santé La Présidente, A. KIRSCH,

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