30 MAI 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l`article 23 modifié en dernier lieu par le règlement du 15 juillet 2019; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 30 mai 2022, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 16 mars 2020 est inséré un § 3ter mentionnant : « § 3ter. Lorsqu'une prestation de l'article 5 de la nomenclature est effectuée par un hygiéniste bucco-dentaire selon les modalités de l'article 6, § 18bis, le praticien de l'art dentaire porte en compte les soins sur son attestation de soins en mentionnant dans la partie identification du dispensateur son propre nom et son numéro INAMI mais également le nom et numéro INAMI de l'hygiéniste qui a effectué l'acte. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Bruxelles, le 30 mai 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS, Directeur-général a.i. des Soins de santé La Présidente, A. KIRSCH