SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2010. - Décision du conseil d'administration de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du règlement administratif et pécuniaire des membres contractuels de la SDRB du 25 mars 2005

Le conseil d'administration de la SDRB, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 14 de cette ordonnance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10 de ces statuts;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé le 30 janvier 2004;

Vu l'article 289 de ce statut;

Vu le protocole n° 2010/23, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB, Vu la décision du 28 mai 2010, Modifie ainsi qu'il suit le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Article 1er.L'article 9 du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Les tâches auxiliaires et spécifiques, visées à l'article 2, 3°, correspondent aux emplois exercés par : - l'informaticien chef de service avec diplôme universitaire, - les assistants informaticiens (rang B1); avec un diplôme de bachelor ou de graduat en science informatique, en informatique de gestion, en informatique industriel, en réseaux et Télécom, ou d'un diplôme équivalent, agréé par la Communauté française ou flamande, - les techniciens informatiques (rang C1); avec un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur orientation technicien en informatique ou d'un diplôme équivalent, agrée par la Communauté française ou flamande, - l'expert en environnement avec diplôme universitaire, - tout expert nécessaire aux missions spécifiques déléguées à la SDRB, - tout expert nécessaire à la mise en oeuvre de nouvelles techniques, - tout expert que le conseil d'administration juge nécessaire aux missions de l'institution. »

Art. 2.L'article 20 du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.Les personnes, visées à l'article 9, bénéficient, selon le cas : - en tant qu'expert de l'échelle barémique A200, après 12 ans de l'échelle barémique A210; - en tant qu'expert de haut niveau de l'échelle barémique A300 et après 12 ans de l'échelle barémique A310; - en tant qu'assistants informaticiens de l'échelle B103 au moment de leur engagement et après 12 ans de l'échelle B200; - en tant que techniciens informatiques de l'échelle C103 au moment de leur engagement et après 12 ans de l'échelle C200.

Les membres du personnel titulaires au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement, d'un diplôme de bâchelor ou de graduat en science informatique, en informatique de gestion, en informatique industriel, en réseaux et Télécom, ou d'un diplôme équivalent, agréé par la communauté française ou flamande bénéficient directement de l'échelle barémique B103 avec une évolution vers l'échelle B200 après 12 années d'ancienneté à compter de leur engagement contractuel au sein de la SDRB. Les membres du personnel titulaires au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur orientation technicien en informatique ou d'un diplôme équivalent agréé par la Communauté française ou flamande bénéficient directement de l'échelle C103 avec une évolution vers l'échelle C200 après 12 années d'ancienneté à compter de leur engagement contractuel au sein de la SDRB. »

Art. 3.La présente décision rentre en vigueur le 28 mai 2010.