publié le 23 mars 1999
Règlement habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031546
- pub.
- 23/03/1999
- prom.
- 27/11/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 NOVEMBRE 1998. - Règlement habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994.
Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française est habilité à fixer le cadre organique du personnel de ses services.
Art. 3.Le règlement du 8 juillet 1991 fixant le cadre du personnel de l'administration de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à la date fixée par le Collège.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Le Président Le(s) Secrétaire(s) Le Greffier Pour expédition conforme, Le Président, R. HOTYAT