INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

26 OCTOBRE 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 26 octobre 2015, Arrête :

Article 1er.A l'article 33 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées: 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2016 »;2° l'alinéa 2, inséré par le règlement du 21 septembre 2015, est abrogé.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Bruxelles, le 26 octobre 2015.

Le fonctionnaire Dirigeant H. De Ridder Le Président J. Verstraeten