Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

source: service public federal securite sociale

numac: 2018011063

pub.: 03/04/2018

prom.: 26/02/2018


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

26 FEVRIER 2018. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 février 2018, Arrête :

Article 1er.A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les formulaires F-Form-I-11, F-Form-12 et F-Form-I-13 concernant la procédure de demande auxquels il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, sont ajoutés. Ces formulaires suivent en annexe 1, 2 et 3 de ce règlement.

Art. 2.A l'annexe VII du même règlement, le formulaire F-Form-II-07 concernant le numéro d'ordre, auquel il est fait référence au chapitre « F Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 4 de ce règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018.