25 MARS 2002. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9nonies modifé par les règlements des 11 décembre 1972, 22 avril 1985, 9 décembre 1991, 25 janvier 1993, 21 février 1994, 6 mars 1995, 1er avril 1996, 27 avril 1998 et 17 décembre 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 mars 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 9nonies, § 2bis, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités tel que modifié par les règlements des 11 décembre 1972, 22 avril 1985, 9 décembre 1991, 25 janvier 1993, 21 février 1994, 6 mars 1995, 1er avril 1996, 27 avril 1998 et 17 décembre 2001 est modifié comme suit : § 2bis. En plus des exigences reprises aux §§ 1er et 2, l'intervention de l'assurance est : - pour les prothèses partielles de 1 à 13 dents, réalisées avant l'âge de 50 ans et les prothèses totales réalisées avant l'âge de 60 ans dans le cadre des dérogations reprises à l'article 6, § 5, 2.2. de la nomenclature des prestations de santé précitée, soumise à l'accord préalable du médecin-conseil, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 41bis du présent règlement. Dans ce cas, l'accord du médecin-conseil et la décision de l'organisme assureur sont communiqués au bénéficiaire dans les trente jours de la réception de la demande; - pour les prothèses partielles de 1 à 13 dents, réalisées avant l'âge de 50 ans et les prothèses totales réalisées avant l'âge de 60 ans dans le cadre dés dérogations reprises à l'article 6, § 5, 2.3. de la nomenclature des prestations de santé précitée, soumise à l'accord préalable du Conseil technique dentaire, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 41bis du présent règlement par l'intermédiaire du médecin-conseil qui juge si le dossier est complet.

Le formulaire de demande, suivant le cas, muni de l'accord du médecin-conseil et de la décision de l'organisme assureur ou de l'accord du Conseil technique dentaire, est joint à l'attestation de soins donnés délivrée au patient lors du placement de la prothèse.

Art. 2.L'annexe 41bis au même arrêté royal est abrogée et est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mars 2002.

Le fonctionnaire dirigeant, Le président, F. Praet. D. Sauer.

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