publié le 02 août 2016
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2016022336
- pub.
- 02/08/2016
- prom.
- 25/07/2016
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- Conseil d'État (chrono)
25 JUILLET 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs du 16 juin 2016 ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 25 juillet 2016, Arrête :
Art. 3.L'annexe 12 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 12, jointe en annexe du présent règlement.
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Bruxelles, le 25 juillet 2016.
Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN