24 JUILLET 2017. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 24 juillet 2017, Arrête :

Article 1er.A l'annexe XI du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire L-Form-II-02 concernant les critères pour les établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2017.

Bruxelles, le 24 juillet 2017.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER J. VERSTRAETEN