22 NOVEMBRE 1999. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1°, 2° et 10°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 novembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'annexe 79 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.L'article 9ter, § 1er, de l'arrêté royal précité est complété par l'alinéa suivant : « Pour les prestations de l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé qui ne sont remboursées que si elles ont été prescrites par un médecin, la prescription doit être jointe à l'attestation de soins donnés sauf lorsqu'il s'agit des prestations dans le cadre des honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants auxquels cas la prescription doit être conservée dans le dossier infirmier pendant une période d'au moins cinq ans. ».

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. Praet.

D. Sauer.

Annexe 79 A envoyer sous enveloppe fermée au médecin-conseil Soins Infirmiers - Echelle d'évaluation - justifiant la demande d'honoraires forfaitaires par journée de soins (1) - notifiant des soins de toilette (1) Pour la consultation du tableau, voir image