22 JUIN 1998. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 juin 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 7°, alinéa premier de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, les termes « les orthopédistes et » sont supprimés;

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 1er, 7°, du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13 YT, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les bandagistes et les orthopédistes. ».

Art. 3.Le présent Règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 1998.

Le Fonctionnaire Dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

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