22 DECEMBRE 2008. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit : « § 1erbis A condition qu'il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l'assurance, les documents obligatoirement transmis sur support magnétique par des dispensateurs individuels peuvent être transmis à l'organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009. Les documents ainsi que le bordereau récapitulatif qui doit y être joint aux termes de la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé, doivent continuer d'être transmis manuellement à la mutualité.

Cette transmission par un réseau électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance. »

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 22 décembre 2008.

Le fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL