21 NOVEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2° ; Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 14 octobre 2016;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 25 octobre 2016;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 novembre 2016, Arrête :

Article 1er.L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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