19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 21 novembre et du 19 décembre 2016, Arrête :

Article 1er.. A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire F-Form-I-10 concernant les demandes de numéro d'ordre, auquel il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.A l'annexe VII du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire F-Form-II-06 concernant les critères pour les établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 2 de ce règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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