18 DECEMBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 décembre 2017, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 7 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : a) au paragraphe 2, le point 5, supprimé par règlement du 24 octobre 2005, est rétabli comme suit : "5.Une première période d'hospitalisation débutera le 1er janvier 2018 pour les internés hospitalisés, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes. Pour les internés placés inscrits sur une liste que l'hôpital a reçue de l'Institut, l'hôpital renverra le 1er janvier 2018, à chaque organisme assureur, une liste indiquant les membres de l'organisme assureur qui y sont placés au 1er janvier 2018." b) le paragraphe 4 est complété par un alinéa libellé comme suit : "Pour les internés qui ont été hospitalisés en application de l'article 19 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes, la prolongation de l'hospitalisation est automatiquement accordée par le médecin conseil." c) le paragraphe 5 est complété par un alinéa libellé comme suit : "Pour les internés qui ont été hospitalisés en application de l'article 19 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes, la fin du placement signifie également la fin de la période d'hospitalisation en cours.Chaque admission qui suit est considéré comme une première admission."

Art. 2.A l'article 10, § 1er, a), du même règlement, un alinéa est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas, libellé comme suit : "Pour les internés qui ont été hospitalisés en application de l'article 19 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes, l'hôpital transfère au Service Public Fédéral Justice la "facture patient" ou la "facture de soins ambulatoires à l'hôpital".

Art. 3.Les annexes 37 et 37 (suit 1) du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le premier janvier 2018.

Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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