17 SEPTEMBRE 2018. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 septembre 2018, Arrête :

Article 1er.Les annexes 37 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 17 septembre 2018.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i. du Service des soins de santé Le Président, J. VERSTRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image