publié le 01 octobre 2013
Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031686
- pub.
- 01/10/2013
- prom.
- 17/12/2010
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2010. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2010 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros)
Crédits d'engagement
Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés
Initiaux
16.962,00
16.962,00
Premier ajustement
- 509,00
- 509,00
Ajustés
16.453,00
16.453,00
Crédits années antérieures
Premier ajustement
Ajustés
Crédits dissociés
Initiaux
Premier ajustement
Ajustés
TOTAUX
Initiaux
16.962,00
16.962,00
Ajustés
16.453,00
16.453,00
Crédits années antérieures
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 17 décembre 2010.
La Présidente.
La Secrétaire.
Le Greffier.