16 JANVIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 22 novembre 2016;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 20 décembre 2016;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 janvier 2017, Arrête :

Article 1er.L'annexe 20 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 20 ci-jointe.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : 1° Les annexes 20 rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.2° Les annexes 20 dans leur rédaction au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2017 inclus (date de signature faisant foi).

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2017.

Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTAETEN

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