COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2016. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2016 sont ajustés comme suit : (en milliers d'EUR)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits dissociés

Initiaux

18.327

17.858

Redistribution

0

0

Premier ajustement

3.152

2.744

Ajustés

21.479

20.602

TOTAUX

Initiaux

18.327,00

17.858,00

Ajustés

21.479,00

20.602,00

Redistribution

0

0

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

L'allocation de base 10 00 01 01 peut être redistribuée vers les allocations de base rémunérations et frais de gestion suivantes : 10 00 11 03; 10 00 11 04 et 10 00 12 02.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image