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Règlement du 16 décembre 2016
publié le 18 septembre 2017

Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2017013094
pub.
18/09/2017
prom.
16/12/2016
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 DECEMBRE 2016. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en milliers d'EUR)

pour les recettes courantes pour les recettes en capital

14.346

soit ensemble

14.346


conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

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