COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2016. - Règlement portant abrogation du règlement du 6 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Le règlement du 6 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

La Présidente, Le Secrétaire Le Greffier Pour le Gouvernement francophone bruxellois : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales .