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15 DECEMBRE 2012. - Convention modifiant la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets électriques et électroniques

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Vu la publication au Moniteur belge du 25 avril 2012;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale des déchets en date du 8 mai 2012;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne en date du 23 mai 2012;

Considérant que la convention environnementale du 11 mai 2010 vient à expiration en date du 31 décembre 2011;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2011; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'équipements électriques et électroniques et de favoriser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des équipements électriques et électroniques;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;

Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucun avis négatif;

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée par M.R. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée « la Région »; 2° les organisations suivantes : - Alia Security, représentée par M.Yves Ryckaert, administrateur; - Agoria Wallonie, représentée par M. Thierry Castagne, directeur général et M. Christian Vanhuffel, directeur Secteurs électrotechnique & TIC; - ANPEB, représentée par M. Filip Van Mol, directeur général; - BDMA ASBL, représentée par M. Ivan Vandermeersch, secrétaire général; - COMEOS, représentée par M. Gérard de Laminne de Bex, directeur général de Comeos Wallonie; - FEDAGRIM, représentée par M. Jan Packo, président; - FEE, représentée par M. Daniel Noe, président; - GDA, représentée par M. Hans Craen, secrétaire général; - IMCOBEL, représentée par M. Jean-Pierre Van Keer, président; - NELECTRA, représentée par M. Eric Claus, président. - UBELMA, représentée par M. Philippe Claes, président; - UDIAS, représentée par M. Frank Hubrechts, président, et par Mme Myrjam Panis, operations manager; - UNAMEC, représentée par M. Richard Van Den Broeck, directeur, Conviennent ce qui suit : Article unique. L'article 22 de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques est modifié comme suit : Les mots « La convention environnementale est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots « La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2013. » Namur, le 15 décembre 2012. Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Pour les Organisations : Alia Security, L'Administrateur, Y. RYCKAERT BDMA ASBL, Le Secrétaire général, I. VANDERMEERSCH Agoria Wallonie, Le Directeur général, Th. CASTAGNE Le Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC, Ch. VANHUFFEL ANPEB, Le Directeur général, F. VAN MOL, COMEOS Le Directeur général de COMEOS Wallonie, G. DE LAMINNE DE BEX, FEE Le Président, D. NOE, NELECTRA Le Président, E. CLAUS, UDIAS Le Président, F. HUBRECHTS Operations Manager, M. PANIS, UNAMEC Le Directeur, R. VAN DEN BROECK, FEDAGRIM Le Président, J. PACKO, IMCOBEL Le Président, J.-P. VAN KEER, GDA Le Secrétaire général, H. CRAEN, UBELMA Le Président, Ph. CLAES