INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

14 MAI 2018. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er/2;

Vu les propositions des commissions chargées des conventions avec les sages-femmes, avec les kinésithérapeutes, avec les logopèdes, avec les opticiens, avec les orthopédistes, avec les audiciens, avec les bandagistes, de la commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait et des commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste;

Vu les avis des commissions chargées des conventions avec les pharmaciens, avec les établissements hospitaliers, avec les praticiens de l'art infirmier;

Vu l'absence de réactions des commissions chargées des conventions avec les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les centres de soins de jour, avec les maisons de soins psychiatriques, avec les représentants des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques, avec les fournisseurs d'implants dans le mois suivant la demande de proposition par la Comité en date du 20 octobre 2017 et vu leurs avis réputés favorables suite à l'écoulement du délais de deux mois par rapport à cette demande initiale qui sollicitait un avis sur la proposition du Comité de l'assurance en l'absence de proposition;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 14 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 31 est complété par deux paragraphes rédigés comme suit : « § 4. Chaque document justificatif est muni d'un numéro de suite unique. § 5. Chaque document justificatif émis suite à la transmission électronique d'une attestation de soins donnés à l'organisme assureur en dehors du régime du tiers payant comporte le numéro de l'accusé de réception de l'eASD ainsi qu'un code-barres traduisant ce numéro d'accusé de réception, conformément aux modalités techniques d'application fixées en vertu de l'article 9bis de la loi. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Bruxelles, le 14 mai 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN