14 JUILLET 1997. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°, et § 14;

Après en avoir délibéré au cours de la réunion du 14 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 9ter, § 1er, 7°, premier alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par un septième alinéa, rédigé comme suit : « Demande de remboursement d'une prothèse myoélectrique, conforme au modèle repris à l'annexe 78. ».

Art. 2.Le présent Règlement entre en vigueur le 1er août 1998.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER. Annexe 78 RECTO Demande de remboursement d'une PROTHESE MYOELECTRIQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 14 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET, Directeur général.

Le Président, D. SAUER.