14 JUILLET 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1°, 2° et 10°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 14 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1°, 2° et 10° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'alinéa suivant est inséré in fine : « le modèle 703ter, prévu à l'article 8, § 7, 1° de la nomenclature des prestations de santé doit être conforme au modèle repris à l'annexe 79. ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1997.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, F. Praet. D. Sauer.

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