13 JUILLET 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu les avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs des 2 avril 2015 et 11 juin 2015;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 juillet 2015, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 22 octobre 2012, est apportée la modification suivante : - l'alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes : "- une prescription médicale pour les prestations des opticiens, conforme au modèle repris à l'annexe 15bis (verres de lunettes), 15ter (lentilles de contact) ou 15quater (prothèses oculaires); ";

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 15bis est remplacée par l'annexe 15bis jointe au présent règlement.

Art. 3.Dans le même règlement, les annexes 15ter et 15quater, jointes au présent règlement, sont ajoutées.

Art. 4.L'annexe 15bis, qui était en vigueur le 31 août 2015, peut à titre transitoire, être utilisée jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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